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Situation administrative
Rien à signaler
(gages, opposition, vol, ...)
Consultez le rapport détaillé des véhicules d’occasion en toute simplicité
Sur notre plateforme, vous bénéficiez d'un accès exclusif à des données approfondies concernant l'historique de chaque véhicule. Ces informations mettent en lumière tous les aspects de leur passé, incluant les enregistrements de contrôle technique, les éventuels accidents et les changements de propriétaire.
Nous croyons fermement en la transparence, et c'est pourquoi nous offrons à la fois aux vendeurs et aux acheteurs potentiels toutes les informations nécessaires pour faciliter une transaction claire et confiante.
Historique des Propriétaires
Accédez au nombre de propriétaires précédents et la durée de détention du véhicule par chacun d'eux.
Compteur kilométrique
Y a-t-il des signes de compteur kilométrique trafiqué ou des différences ?
Informations Techniques
Obtenez des détails sur les caractéristiques techniques du véhicule.
Vol
Le véhicule est-il actuellement répertorié comme étant volé ? A-t-il été volé dans le passé et retrouvé depuis ?
Historique des opérations en france
Accédez à un enregistrement détaillé de toutes les actions, transactions et interventions significatives qui ont été effectuées sur un véhicule
Statut juridique et administratif
Le véhicule a-t-il passé son contrôle technique récemment ? Existe-t-il des restrictions concernant les droits de propriété ?
Car Scan vous guide à chaque étape concernant l'immatriculation de votre véhicule.
Demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05)
Le formulaire Demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05) est un document administratif officiel utilisé en France, principalement dans le cadre de l'immatriculation des véhicules.
Mandat pour les formalités d’immatriculation (CERFA 13757*03)
Le mandat d'immatriculation (CERFA 13757*03) est un formulaire utilisé dans le cadre des démarches d'immatriculation d'un véhicule.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (CERFA 15776)
Le CERFA 15776, certificat de cession, est un document administratif utilisé en France pour officialiser le transfert de propriété d'un véhicule d'un individu à un autre. Il est communément appelé 'Certificat de cession d'un véhicule d'occasion''.
Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation (CERFA 13753*04)
Le formulaire CERFA pour la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, connu sous le numéro 13753*04, est un document administratif qui est utilisé pour déclarer la perte ou le vol de la carte grise d'un véhicule.
Obtenez un Certificat de Situation Administrative (ou Certificat de non gage)
Le vendeur d'un véhicule terrestre d'occasion avec moteur est obligé de fournir à l'acheteur deux certificats distincts : l'un attestant qu'aucun gage n'est inscrit sur le véhicule et l'autre confirmant qu'aucune opposition n'entrave le transfert de la carte grise. Pour des raisons pratiques, ces deux certificats ont été combinés dans un unique document connu sous le nom de 'certificat de situation administrative'.